SIST Perpignan-Méditerranée

Fonctionnement

Le Syndicat Intercommunal Scolaire et de Transport Perpignan-Méditerranée (SIST PM) est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui revêt la forme d'un syndicat mixte ouvert. Son fonctionnement repose sur le principe de l'intercommunalité.

L’intercommunalité est une association de collectivités locales et/ou territoriales. Comme une association, la coopération intercommunale est basée :

  • sur une démarche volontaire d’adhésion de la part des collectivités locales,
  • sur un texte fondateur, « les statuts » qui précise entre autre les compétences du SIST Perpignan-Méditerranée, son périmètre d’intervention et les modalités de représentativité de chacun des membres. (cf. arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCAI/2016243-0001 du 30 août 2016).

Le transfert de compétence

 Il repose sur 2 principes :

  • Le principe de spécialité : les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne peuvent exercer QUE les compétences qui leur ont été attribuées par les communes,
  • Le principe d’exclusivité : il est le pendant du principe de spécialité. La compétence une fois transférée NE PEUT PLUS être exercée par la commune.

Rappel : les communes et/ou les EPCI ne sont pas tenus d’adhérer au syndicat pour l’ensemble de ses compétences : notion de syndicat à la carte.

L’adhésion et/ou le transfert de compétence de la commune se fait par délibération du Conseil Municipal.

Les représentants

Chaque membre du syndicat est représenté par des délégués dont le nombre est fixé par la loi à deux personnes par structure membre (sauf disposition différente prévue dans les statuts).

Qui désigne les délégués ?

Chaque conseil municipal, chaque conseil communautaire dans le cas d’un EPCI ou chaque conseil d'administration dans le cas d'un CCAS.

Quand ?

Après chaque élection municipale ou lors de l’adhésion au syndicat.

Qui peut être désigné ?

Tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un Conseil Municipal peut être désigné pour siéger au sein du Comité Syndical.

 

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