SIST Perpignan-Méditerranée

Statuts & Compétences

Les statuts

Les statuts du SIST Perpignan-Méditerranée ont été définis par l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCAI/2016243-0001 du 30 août 2016.

Nos compétences

Les compétences statutaires du SIST Perpignan-Méditerranée sont :

2.1. Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales

2.1.1. Compétence obligatoire

Le Syndicat exerce de plein droit au lieu et place des collectivités territoriales ou groupements de collectivités membres au moins une des compétences suivantes :

a)  La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour les élèves des écoles élémentaires et préélémentaires

b)  La restauration collective qui consiste en la fourniture de produits bruts nécessaires à la confection des repas réalisés au sein des unités de production directement gérées par les membres

c)  La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour la petite enfance

2.1.2. Compétences optionnelles

Le Syndicat peut par ailleurs exercer, au lieu et place des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales membres, une ou plusieurs des compétences suivantes :

a)  La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour les usagers des centres de loisirs sans hébergement

b)  La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour les personnes âgées ou dépendantes

c)  L'animation pédagogique autour de l'alimentation (Santé et Développement du goût)

d)  Le transport routier des enfants hors transport scolaire tel que défini à l'article R.213-3 du code de l'éducation et pour les activités relevant des compétences des membres

 

2.2.  Les établissements publics de rattachement

Le Syndicat exerce de plein droit au lieu et place des établissements public rattachés à un de ses membres au moins une des compétences suivantes :

a)  La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour les usagers des centres de loisirs sans hébergement

b)  La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour la petite enfance

c)  La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour les personnes âgées ou dépendantes

d)  La restauration collective qui consiste en la fourniture de produits bruts nécessaires à la confection des repas réalisés au sein des unités de production directement gérées par les établissements publics de rattachements membres du Syndicat

e)  L'animation pédagogique autour de l'alimentation (Santé et Développement du goût)

f)  Le transport routier des enfants hors transport scolaire tel que défini à l'article R.213-3 du code de l'éducation et pour les activités relevant des compétences des membres

  

2.3.  Compétences propres du Syndicat

Le Syndicat s'autorise à exercer les aptitudes juridiques suivantes :

  1. Aide à l'équipement des offices de restauration des membres du Syndicat dans les conditions du règlement fixé par le Comité syndical et notamment par la mise à disposition et entretien de matériels de restauration
  2. Prestation de services avec les membres du Syndicat :

    -      Service de portage des repas à domicile

    -      Mise à disposition de personnel de restauration collective (mise à température des repas en liaison froide et service sans surveillance)

  3. Prestation de services avec des tiers au groupement : le Syndicat peut conclure des conventions de prestations de services avec des tiers dans le respect des règles de concurrence sous réserve que l’objet de cette prestation entre dans le champ statutaire du Syndicat.
  4.  

     

 

Baho - Baixas - Canet en Roussillon - Cases de Pène - Espira de l‘Agly - Llupia - Perpignan - Peyrestortes - Pézilla la Rivière - Pia - Pollestres - Ponteilla/Nyls - Sainte Marie la Mer - Saint-Estève - Saint-Féliu d'Avall - Saint-Nazaire - Saint Paul de Fenouillet - Saleilles - Le Soler - Tautavel - Torreilles - Villelongue de la Salanque - Villeneuve de la Raho - Villeneuve la Rivière - Vingrau