SIST Perpignan-Méditerranée

Questions fréquentes

Vous trouverez ici les principales réponses aux questions fréquentes relatives aux transports organisés par le SIST Perpignan-Méditerranée.

Concernant les places assises et l'occupation du véhicule

NON EN TEMPS SCOLAIRE : l’Education Nationale interdit d’appliquer cette règle pour tout déplacement d’élèves.

Source : Circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999.


NON HORS TEMPS SCOLAIRE : depuis que tous les autocars sont équipés de ceintures de sécurité

Source : Article 52 de l’Arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.

 

NON : l’utilisation d’un siège basculant ou pliant dit "siège convoyeur" est réservée au personnel d’accompagnement c’est-à-dire une personne chargée de seconder le conducteur ou de remplir les fonctions d’hôtesse, de steward ou de guide ayant un lien de subordination avec l’entreprise.

Source : Article 46 de l’Arrêté du 3 août 2007 modifiant l'Arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.

Concernant la ceinture de sécurité

OUI : le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les occupants des véhicules de transport en commun de personnes, lorsque les sièges sont équipés de ceintures de sécurité.

TOUTEFOIS : pour les enfants dont la morphologie est inadaptée au port de la ceinture (ex. les plus jeunes), il n’y a pas d’obligation.

Source : Décret n°2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars modifiant l’article R412-1 code de la route.

NON : c’est à l’organisateur, donc aux accompagnateurs de prendre les mesures de prévention nécessaires pour assurer le respect de cette obligation, notamment par une information et sensibilisation des enfants et parents d’élèves.

Concernant le comportement et la vie dans l'autocar

NON : l’obligation de boucler sa ceinture de sécurité est désormais la règle dès lors que les sièges du véhicule en sont équipés.

TOUTEFOIS : le Ministre des transports (réponse ministérielle du 27 Janvier 2004) a été amené à préciser qu'une telle obligation s'impose à tout usager en situation assise. Il précise par ailleurs que même si la réglementation ne le prévoit pas expressément, la volonté du législateur n’a pas été d’interdire aux passagers de se lever ponctuellement de leur siège.

De fait, certains déplacements comme par exemple, ceux effectués par les accompagnateurs pour remplir leur mission de surveillance ne peuvent être proscrits.

Néanmoins, pour des raisons évidentes de sécurité, les déplacements dans l’autocar lorsqu’il est en circulation doivent être limités au maximum.

OUI ET NON : c’est au chauffeur et/ou à l’entreprise d’accorder ou pas l’autorisation de manger dans le véhicule. Il appartient aux accompagnateurs de demander l’autorisation au conducteur et, en cas de refus, de s'assurer du respect de la décision.

OUI : Il n’existe pas de disposition légale interdisant de parler au conducteur.

TOUTEFOIS : cela peut être interdit par le règlement intérieur d’une entreprise ou d’un véhicule. En général, cette décision est notifiée par un pictogramme affiché dans le véhicule.

NON : la diffusion publique d’œuvres musicales, audiovisuelles ou intellectuelles est une activité encadrée par la loi.

TOUTEFOIS : c’est possible à condition qu’une autorisation écrite préalable ait été obtenue auprès des détenteurs des droits d’auteurs, reproduction et diffusions publiques.

Source : Code de la propriété intellectuelle.

OUI : le transporteur, représenté par son conducteur, n’est pas tenu d’accepter une modification de programme en cours de voyage. Celui-ci est réalisé en tenant compte des diverses demandes du client d’une part, et des contraintes réglementaires en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs d’autre part.

TOUTEFOIS : à condition qu’elle puisse se réaliser en respectant la législation sociale (temps de conduite et de repos), et sous réserve de l’acceptation par l’autorité organisatrice du voyage, la modification peut parfois être acceptée par le transporteur. Il convient de noter qu’une modification entraîne souvent une modification des conditions tarifaires initiales.

Encadrement et rôle des accompagnateurs

NON : il n’existe pas de texte de portée générale qui impose l’accompagnement des enfants transportés en autocar. Néanmoins, la présence d’accompagnateur est obligatoire dans les deux cas suivants :

  • quand la porte arrière de l’autocar ne peut être verrouillée depuis le poste de conduite sur certains véhicules, (article 51)
  • lors du transport de plus de huit enfants handicapés en fauteuil roulant. (Article 78)

Source : Arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.

OUI EN TEMPS SCOLAIRE : l’Education Nationale a fixé un taux d’encadrement bien précis en fonction du niveau et du type de transport pour tout déplacement d’élèves. Sauf dispositions particulières (ex : sortie en car à proximité de l’école sur une durée n’excédant pas la demi-journée), les taux d’encadrement au cours du transport sont les suivants :

  • maternelle : deux adultes dont l'enseignant pour les seize premiers enfants puis un adulte supplémentaire par tranche de huit enfants,
  • élémentaire : deux adultes dont l'enseignant pour les trente premiers enfants puis un adulte supplémentaire par tranche de quinze enfants.

Source : Circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999.

Remarques :

  • Le chauffeur du car ne peut en aucun cas être considéré comme encadrant.
  • Lorsqu'un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) accompagne un groupe en sortie, une demande doit avoir été adressée et acceptée par la mairie dont dépend l’agent.
  • Pour les élèves du second degré, c’est au chef d’établissement de déterminer le nombre d’encadrants nécessaires. Sans être obligatoire, un minimum de deux adultes est conseillé pour tout groupe à partir de 8 élèves.

NON : il n’existe pas de texte de portée générale qui impose aux accompagnants de se tenir à proximité des issues lors du transport en autocar.

TOUTEFOIS : dans le cadre des activités extra scolaires, il est recommandé au personnel d’accompagnement d’occuper les places situées près des issues.

Source : Circulaire n° 83-20B du 25 janvier 1983.

Remarque : cette recommandation ne signifie pas que la totalité des places situées près des issues ne doivent pas être occupées par des enfants.

OUI, SELON DE LA DESTINATION : si le trajet en car dépasse les frontières du département de prise en charge et des départements limitrophes, le responsable du groupe doit remettre au conducteur du car ou au transporteur la liste des personnes transportées.

De forme libre, cette liste doit comporter le nom et le prénom de chaque passager et, pour chacun des enfants transportés les coordonnées téléphoniques d’une personne à contacter en cas d’urgence. Elle doit indiquer également la date et les caractéristiques générales du transport ainsi que les coordonnées téléphoniques de l’organisateur.

Source : Arrêté du 18 mai 2009 relatif au transport en commun de personnes.

Remarque : vous pouvez télécharger un modèle de liste ici.

 

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